 | Commercial law - 1872 - 566 pages
...privilégiées sur certains meubles : Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature priver, ils... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...sur certains meubles sont : 1" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à IVxploilalion de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit (1) Sur la généralité.... | |
 | 1872 - 1020 pages
...le prix de tout ce qui garnit la maison louée au la ferme, el de tout ce qui sert à l'exploilaiiun de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu,...pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont auihentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...certains meubles sont : — 1" les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 780 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maisou louée on la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sods signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les antre» créanciers... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...et tout ce qui se rattache à l'exécution du bail. Ce privilège a lieu pour tout ce qui est écbu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...sur certains ibles sont: » Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la...sert à l'exploitation de la ferme ;. savoir , pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à écheoir de l'année courante du bail. Le même privilége... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 612 pages
...la plus stricte interprétation. N° 3. SUR QUOI PORTE LE PRIVILEGE. 410. Le bailleur a privilége sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Quand il s'agit de biens ruraux, le privilége s'exerce encore sur les fruits de la récolte de l'année... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...beantwoordeu , en Opzoomer IV Ы. 566 v., die onlkennend antwoordt. a) Art. 2102 l»., ''/la en b, GC savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout...privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...du bail, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont constatés ; et à défaut, pour une année et celle courante. M. Levasseur pense que si les meubles... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
