 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison Jouée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...propriétaire ou locateur d'une ferme ou d'une maison a privilège sur les fruib de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. — Ce privilège est accordé, non seulement aux loyers ou fermages, mais encore aux réparations... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...quelques-uns d'entre eux. 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de laferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont... | |
 | Edme Thoureau - 1883 - 1386 pages
...privilège du bailleur? L'article 2102 du Code civil le dit clairement : « Sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ». Or, il est manifeste que l'hypothèque consentie par le preneur [emphytéotique ne peut porter... | |
 | Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 940 pages
...sur certains meubles sont : 1° les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; satoir pour deux années échues s'il s'agit d'une maison, pour trois années échues s'il s'agit d'une... | |
 | 1884 - 1282 pages
...sur certains meubles sont : « Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail et... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...certains meubles, sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils swi) C. 2098, 2104, 2272. ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...certains meubles sont, — 1° Les » loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, » et sur le prix de tout ce qui garnit...l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est » ¿chu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, » on ti, étant tous... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...l'organisation territoriale n'en souffre pas. Ainsi, tandis que lelMe l'art. 21 02 donne au bailleur privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques ou sous seings privés avec date certaine ; tandis qu'à défaut de bail authentique ou sous seing privé... | |
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Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... 
