Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 236
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
Full view - About this book

Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...certains meubles sont : 1 " Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploilation de la ferme; savoir, pour deux aînées échues, s'il s'agit d'une maison, et pour trois...
Full view - About this book

Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...2102 désigne comme objets du privilège : les fruits de la récolte de l'aimée, et le prix de (oui ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. L'article 819 du Code de procédure civile se sert des termes suivants : « les effets el fruits étanl...
Full view - About this book

Revue critique de la jurisprudence, Volume 2

Law reports, digests, etc - 1852
...certains meubles : 1° Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme Le même privilège a lieu pour les réparations localives et pour tout ce qui concerne l'exécution...
Full view - About this book

Système financier de la France, Volume 4

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854
...discipline, au greffe du tribunal. 4° Les loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison...si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signatures privées, ils ont une date certaine : et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont...
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...propriétaires et principaux locataires de maisons ou de biens ruraux sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la...qui est à échoir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et, dans ces deux cas, les...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...etc. Ce privilège a lieu pour les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme...
Full view - About this book

Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1854
...certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la...qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour 338* du code de procédure civile en refusant lu conclusion subsidiaire. Délibérant sur \d second...
Full view - About this book

Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...privilégiées sur certains meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la «...maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu...
Full view - About this book

Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - Grain trade - 1855 - 492 pages
...privilégiées sur certains meu« bles sont : Les loyers et fermages des immeubles, sur la « récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la «...maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'ex« ploitation de la ferme... » Ce principe, si simple dans son texte, a cependant donné lieu...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...commun des créanciers; !• Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert & l'exploitation de la ferme; savoir, pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à échoir de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF