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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 236
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...sur certains meubles sont: 1» Les loyers et fermages des immeubles, sur les frnils de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme . et de tout ce qui sert a l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...du privilège sont, d'après le texte de l'art. 2102, « les fruits de la récolle de l'année, et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou...ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la fci-me. » Ainsi les baux ruraux sont garantis à la fois et par le prix de tout ce qui garnit la ferme...
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Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 1

Paul Pont - Eminent domain - 1859
...sur certains meubles sont: i° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est écbu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sons signature...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1860
...certains meubles sont : 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...detoutcequi sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour lout ce qui est échu et pour tout ce (iui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou...privée, ils ont une date certaine; et dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail ,...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...des immeubles, sur les fruits » de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui gar» nit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à » l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années » échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, » s'il s'agit d'une...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...civil et criminel, art. 1. 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...loyers et fermages ; que ce privilège est subordonné ala possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière ; Attendu que le droit de saisir-gager, accordé à ce même propriétaire par l'article...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...suivant : 1» Les frais de justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui S'.'rt à l'exploitation de 1» ferme ; savoir, pour tout ce qui e«t échu et pour le terme courant,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...certains « meubles sont : « 1° Les loyers et fermages des immeubles sur « les fruits de la récolte de l'année, et sur le •< prix de tout ce qui garnit...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et « pour toul ce qui esl à échoir, si les baux sont « authentiques, ou si, étant sous signature privée,...
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