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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 236
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884
...l'article 20, 1°, de la loi du 16 décembre 1851,1e privilège du bailleur s'exerce « sur le prix de (out ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme » : Attendu que pour rendre ce principe efficace et empêcher que le fermier n'anéantisse les sûretés...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...sont les suivantes: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur le prix des fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ee qui sert à l'exploitation de la ferme, y compris le bétail. Ce privilège s'exerce pour tous les...
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 2

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1885
...authentique ou s'il a date certaine, de se faire colloquer par préférence sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir jusqu'à la (in du bail. Si le bail n'a...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...(art. 20). — a. Le bailleur d'un immeuble a un privilège sur les fruits de la récolte de Cannée, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; ce privilège existe pour les loyers et fermages et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail....
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...la récolte de l'année, et sur le prix •de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, «t de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme;...sous signature privée, ils ont une date certaine; «t, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit •de relouer la maison ou la ferme pour...
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Droit romain:- Du conflit entre créanciers hypothécaires (dig., liv. xx, tit ...

Georges Baillet - 1887 - 258 pages
...garantie des loyers et fermages dûs au propriétaire, « les fruits de la récolte de l'année et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. » — Si le bail est authentique, ou si , étant sous signature privée il a date certaine, ce privilège...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...certains meu* I bles sont, 1. Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine ; et, •dans ces deux cas, les autres creanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et...
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Verhandlungen des ... Deutschen Juristentages, Volume 20

Deutscher Juristentag - 1889
...sur certains meubles sont: 1) les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison...privée, ils ont une date certaine; et dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit français:- Règles spéciales aux ...

Paul Louis Contat - 1890
...certains meublessont: 1° « Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits « de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui « garnit la...« les baux sont authentiques, ou si, étant sous signa« ture privée, ils ont une date certaine ; et dans ce cas, « les autres créanciers ont le...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 48

France - Law reports, digests, etc - 1890
...CIVIL. L'art. 2102 Code civ. qui accorde un privilège au bailleur sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l exploitation de la ferme, comprend tout ce qui peut accroître le revenu du domaine, augmenter la...
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