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" Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 236
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, Volume 1

Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 565 pages
...circonstances, faire résilier le bail. » Enfin, l'article 2102 accorde au bailleur un privilège « sur le prix de tout « ce qui garnit la maison louée...tout ce « qui sert à l'exploitation de la ferme. » Le motif de ces articles est le suivant : la créance du bailleur pour loyers ou fermages est nécessairement...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...certains meu- 2102. blés sont : l°Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 pages
...privilège du bailleur par la loi du 16 décembre 1851, c'est-à-dire les fruits de la récolle de l'année, le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou...de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Pour conserver ce privilège, le prêteur doit le faire inscrire sur un registre spécial tenu par...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1894
...du bailleur d'un immeuble sur certains meubles du preneur est subordonné à la possession effective de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de celte dernière. Et le droit de saisir-gager, qui lui est accordé, n'a pour but que de lui permettre...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896
...de loyers et fermages. Ce privilège est subordonné à la possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière «'.as?. 1 í déc. 1892, Pa ml. ptfr. 04. 1. 281). 11. Le droit de saisir gager accordé...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897
...certains meubles sont: 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la ré.-olte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison...ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : toutcequi est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 531 pages
...certains meubles sont : « i" Les lovers el fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 9

Accident insurance - 1898
...certains meubles sont : — 1° Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la...privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail,...
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Traité des privilèges & hypothèques: livre III, titres XVIII et ..., Volume 1

Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 2240 pages
...Les créances privilégiées sur certains meubles sont « 1° les loyers et fermages des immeubles , savoir, « pour tout ce qui est échu et pour tout...signature « privée, ils ont une date certaine Et, à défaut de « baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée. « ils n'ont pas une date...
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...certains meubles sont: — 1° les loyers et les fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui serl à l'exploitation de la ferme : savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à...
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