 Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de lusage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention...  Das Staatsarchiv - Page 2661893Full view - About this book
 | 1875 - 550 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de 1' usage absolu d' un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; — 20.° Pour abus de confiance et tromperie; — 21.° Pour subornation de témoins, d'experts ou... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave, ou la mort sans l'intention de la donner; 3° Bigamie; enlèvement de mineurs; viol; avortement; attentat à la pudeur commis avec violence ;... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe , une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3.° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travaii personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe , une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3.° Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat a la pudeur commis avec violence ;... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe , une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3." Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ;... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...maladie paraissant incurable, une in* pacité permanente de travail personnel, la perte absolue de 1" d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ; 3° Bigamie, enlèvement démineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence,... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...paraissant incurable, uno incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'nn organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3" bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat... | |
 | Law - 1879 - 1052 pages
...paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de 1' usage d' un organe. une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3. Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avorlement; attentat à la pudeur commis avec violence; attentat... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 20° Pour abus de confiance et tromperie ; 21° Pour subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...ayant causé une maladie parais.< saut incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la « perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort, « sans intention de la donner; — 20° Pour abus de confiance et troru« perie ; — 2l° Pour subornation... | |
| |
