 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour » ; Attendu que, par exploit du 28 août 1882 et à la... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...du délit. ART. 185 DU CODE FORESTIER. — Les actions en réparation de délits et contraventions, en matière forestière, se prescrivent par trois...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès- verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...mois. Le code forestier (art. 145) porte que « les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière, se prescrivent par trois mois à compter du jour otl les délits et les contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...acquiesce aux jugements et arrêts. Art. 145. — Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. San* préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...ya lieu, des dommages-intérêts. Art. 2. — Les actions en réparation de délits et contravention en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six... | |
 | 1890 - 366 pages
...ont moins de dix ans. La prescription de l'action en réparation de délits et contraventions, est de trois mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six... | |
 | Forests and forestry - 1903 - 862 pages
...145 du Code forestier est ainsi conçu : <• Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de sis:... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...8. Toute action relative aux délits et contraventions prévus par la présente loi sera prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. lande peuplés de morts-bois , qui ne serait pas entièrement débroussaillé,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...République, qui est chargé des poursuites. Toute action relative aux délils et contraventions est prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. îJtO. Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois, forêt ou lande... | |
 | Fishery law and legislation - 1892 - 414 pages
...— Toute action relative aux délits et contraventions prévus par la présente loi sera prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. Art. 9. — Tout propriétaire d'un terrain en nature de bois, forêt ou lande... | |
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Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans... 
