 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...fumier et du travail desdits animaux donnés à cheptel. D'après l'art. 1805, l'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété...objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouvera l'expiration du bail dans ce cas-là; en effet, œstimatio non faat venditionem. Le preneur... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...L'estimation donnée au cheptel dans le bail , n'en transporte pas la propriété au preneur ; «Ile n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. [1299, etc., 1306.] 1290. (1806) Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 598 pages
...la propriété du cheptel. Cela résulte de l'article 1805, qui porte : « L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété...profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. » On dit d'ordinaire que l'estimation vaut vente; cela n'est vrai que si tel est l'intérêt et, partant,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...disposer, sans le consentement du preneur, d'aucune des têtes du troupeau. L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété...profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail (art. 1805). 1245. 2° Quant au preneur, il doit les soins d'un bon père de famille à la conservation... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...profite seul du laitage, du fumier et du travail (Art. 1810. L'estimation donnée au cheptel dans Je bail n'en transporte pas la propriété au preneur...profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail; i*o«. Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel. 18O7. Il... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel. La laine se partage. la propriété au preneur; elle n'a d'autre objet...profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. Art. 1429. — Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel. Art.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte. Art. 1805. L'estimation donnée au l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de iixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. Art. 1806. Le preneur doit... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...? L'art. 1805 va nous le dire : « L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en trans» porte pas la propriété au preneur ; elle n'a d'autre objet que de fixer » la perle ou le profit gui pourra se trouver à l'expiration du bail. » Cette disposition est complétée... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...aussi la moitié de la perte. — Civ., 1580, 1581, 1622. 1805. Art. 1574. L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété...qui pourra • se trouver à l'expiration du bail. — Civ., 1591. Art. 1575. Le preneur doit les soins d'un bon père 1806. de famille à la conservation... | |
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L'estimation donnée an cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété au preneur : elle n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l'expiration du bail. 
