 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré dos bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 6,000 francs. Art. IU3. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté »u alteré des bulletins, ou lu oVuoms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs. Art. IU3. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...5,000 fr. Art. 113. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de 1,000 fr. à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence , la peine... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins , ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui , chargé par un électeur... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 103. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu des noms autres que ceux inscrits, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende ëe MJO fr à 5,'>00 fr. •> (Adopté.) « Art. 62. La même peine sera appliquée à tout individu... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté on altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Art. 56. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...5,000 fr. Art. 46. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 5,000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine scr;i... | |
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Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
