 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...un an et d'une amende de 26 francs à cent francs. (Code pénal art. 363 à 367). Enlèvement. — Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, celui qui par violence, ruse ou menace, aura enlevé ou fait... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 francs. 36. La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...francs. Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | Léon Gambetta - France - 1881 - 514 pages
...donné le visa prescrit par l'article 44, sans s'être préalablement assuré de l'état du malade, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 10,000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts et des peines portées par les articles... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...francs. Art. 46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de mille à cinq mille francs. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, a)... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. . ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Adolphe Coste - Labor - 1882 - 556 pages
...415. Lorsque les faits punis par l'article (414) auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Il résulte de la comparaison de ces trois... | |
 | Stéphane Flachat - France - 1882 - 426 pages
...Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...soit la remise des fonds ou valeurs, soit la signature ou remise des écrits énumérés ci-dessus, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire,... | |
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Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
