 Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui, cité dans l'un des deux pays , comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnation!  Anais - Page 256by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...témuin une plus lurte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans 1 un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursu1 vi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Argentina - Argentina - 1901 - 530 pages
...domicile, d'aprés les tarifs en vigueur dans le paysoü sacomparution doit avoir lieu, sauf lecas oü le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucune personne, quelle quesoit sa nationalité, qui, citée en témoignage dans l'un des deux pays,... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...accordés, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité,, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs,... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903 - 764 pages
...règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvei jement requérant estimera devoir allouer au témoin une...condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de coinp'icité dans les faits objets du prDcès où il figurera comme témoin. Art. 14. Lorsque, dans... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès, où il figurera... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir...quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un dee deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lien, « sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plusforte indemnité ». 21. Si le témoin le demande, tout ou partie de l'indemnité doit lui être... | |
 | International law - 1890 - 780 pages
...l'audition devra avoir lieu, sauf le cas oii le gouvernement requérant estimera devoir allouer aux témoins une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que...des deux pays, comparaîtra volontairement devant lesjugesde l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs,... | |
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