 | France - Law - 1829 - 590 pages
...sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 5g. Si, dans une instance en réparation de délits , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...droit réel; .10 'iVil)nn;il » saisi de la plainte se conformera ;aux règles. sui» vantes : — L'exception préjudicielle ne sera » admise, qu'autant...fondée, soit sur •» un titre apparent , soit sur des faits1 de- posses.» sion rffijt(flcns, personnels au, prévenu? et par _» lui articules avec précision... | |
 | 1850 - 400 pages
...le juge de répression -à admettre l'exception préjudicielle de propriété qu'aulaut qu'elle est fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des...possession équivalents, personnels nu prévenu, et si le titre produit et les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient r>connus par... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...Code forestier, ainsi conçu : « Si dans une instance en réparation de délit ou » contravention , le prévenu excipe d'un droit » de propriété , ou autre droit réel , le tribunal n saisi de la plainte statuera sur l'incident , en se » conformant aux règles suivantes : » L'exception... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle ser.» fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articules sont dénature,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...est (l) Ibid., tome 32, page 665. dit que » la Question préjudicielle ne sera ad» mise que autant qu'elle sera fondée , soit sur » un titre apparent, soit sur des faits de posses» sion équivalens , personnels au prévenu » . §. III. i° Le tribunal correctionnel ou de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'insuffisance de ces actes. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'incident en se conformant aux règles suivantes : 5ao Cf Poursuites en réparation de délits. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'article 1 82 du Code forestier, L'article précité, dans son ;i ?., dispose impérativement que « l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur . des faits de possession équivaleus, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le litre produit... | |
 | Vaud (Switzerland) - Forestry law and legislation - 1835 - 106 pages
...tous les autres prévenus. 279. Si, dans une instance en réparation de délit ou de contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le Tribunal saisi de la plainte statue sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
