 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...mauvaise foi. » (Kej., 25 avril 1877, Greffier, n° 395.) L'article 182 du Code forestier dispose : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un til-e ipparent, soit sur des faits... équivalents... et articulés avec precision, et si le titre... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...contravention, le pré« venu excipe d'un droit de pro« priété ou autre droit réel, le Tri« bunal saisi de la plainte statuera sur « l'incident en...règles suivantes : — L'exception « préjudicielle nesera admise qu'aun tant qu'elle sera fondée, soit sur « un litre apparent, soit surdes faits «... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou d'autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...se conformant aux règles suivantes : L'exception préj udicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident en se conformant aux règles suivantes...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un litre apparent ou sur des faits de possession précis. « Les titres produits ou... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...prévenus (F. 181). Art. 160. — Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi do la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...réparation de délit ou contravention, pourra exciper d'un droit de propriété ou autre droit réel, basé soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, qui seraient personnels à lui, prévenu, ou à ses auteurs. Cela est de toute justice. Le prévenu... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...opposition. (CF, art. 180.) 365. Lorsque, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal statue sur l'incident conformément aux règles suivantes : L'exception préjudicielle n'est admise... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...application 1. « Si, dans une instance en réparation de délit ou de contravention, le prévenu excipc d'un droit de propriété ou autre droit réel, le...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit et les faits articulés sont... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...ces principes. Cet article porte :-e Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...plainte, statuera sur l'incident en se conformant aux réglée suivantes. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera imdéo, soit... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...forestier, qui est ainsi conçu : € Si, dans une instance en réparation de délit ou « contravention, le prévenu excipe d'un droit de « propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la (1) La note secrète de 1813 apparaît cependant comme une violation de l'article 5 dn code civil qui... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
