 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent,... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuer» sur l'incident (1). L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...commun aux autres prévenus. 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident.— L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...autres prévenu». Art. 182. — Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...commun aux autres prévenus. 18*. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention,!'; ugement ; — 2° la communication au ministère public...s.— /. cr. 546. 3V*. L'expédition de l'acte à au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...droit de propriété on autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur f incident en se conformant aux règles suivantes : — L'exception...des faits de possession équivalents , personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...propriété ou de tout autre droit réel, le tribunal sai<i de la plainte statuera sur l'incident. • L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...autre ilroitréel, le tribunal sai-i do la plainte statuera sur l'incident en j-cconformant aux lois suivantes: L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un litre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personne's au prévenu ou par lui ai... | |
 | 1847 - 890 pages
...l'inculpé soulève ainsi préjudiciellement, arrêtera la décision du fond même du procès si elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalente, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si, en outre, le titre... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
