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Books Books 41 - 50 of 141 on L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur....
" L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 334
by Victor Augier - 1835
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 320 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit suides faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les...
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La pêche en eau douce et en eau salée ...

Alphonse Karr - 1860 - 320 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...l'enregistrement et des domaines. 56. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi du procès-verbal statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 19

France - Law reports, digests, etc - 1861
...Attendu que l'exception préjudicielle du droit de propriété , ne doit être admise que lorsqu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents , personnels au prévenu et si le titre produit ou les faits articulés, sont de nature , dans le cas où ils seraient...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 32

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tuai autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un litre apparent,...
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Des tribunaux de simple police, de leur procédure et des fonctions des ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 572 pages
...forestier, qui porte, article 182 : « Si, dans une instance en réparation de délit ou de contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit ou les faits articulés...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865
...saisie de la connaissance de faits constituant un délit, ne doit admettre l'exception préjudicielle qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 2

Fishery law and legislation - 1865
...d'un droit de propriété ou autre droit réel, no peut obtenir un sursis que si son exception est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalent», il lui personnels et par lui ni-ticulés avec précision, я la condition que le litre...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1179 pages
...commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, , au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés...
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