 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit suides faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...l'enregistrement et des domaines. 56. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi du procès-verbal statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...Attendu que l'exception préjudicielle du droit de propriété , ne doit être admise que lorsqu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents , personnels au prévenu et si le titre produit ou les faits articulés, sont de nature , dans le cas où ils seraient... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tuai autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un litre apparent,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...forestier, qui porte, article 182 : « Si, dans une instance en réparation de délit ou de contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision ; et si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | 1865 - 392 pages
...saisie de la connaissance de faits constituant un délit, ne doit admettre l'exception préjudicielle qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...d'un droit de propriété ou autre droit réel, no peut obtenir un sursis que si son exception est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalent», il lui personnels et par lui ni-ticulés avec précision, я la condition que le litre... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, , au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
