 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...des avant-bords destinés aux usages publics >. (1) L'art. 30 de la loi du 7 mai 1877 porte : « Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...contravention, le pré« venu excipe d'un droit de pro« priélc ou autre droit réel, le Tri« bunal saisi de la plainte statuera « sur l'incident en se conformant « aux règles suivantes : l'excep« lion préjudicielle ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit « sur un litre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...termes de l'art. 182 c. for., l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, il faut reconnaître que cette exception... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...cassation, en date du 5 novembre 1813: « Si dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...aux autres prévenus. Art. 169. — Si, dans une Instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou loi faits articulés... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...délit forestier ou de délit de pèche, que l'exception de propriété invoquée par le prévenu <• ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit...sur des faits de possession équivalents, personnels au pré« venu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit « ou les faits articulés... | |
 | 1900 - 930 pages
...aux autres prévenus. ART. ~">. — Si dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de. propriété ou autre...sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état. dresserai' le collège échevinal. 26. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou suides faits de possession précis, personnels au prévenu. Les... | |
 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...aux autres prévtîH"AHT. 73. — Si, dans une instance en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi ai la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
