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" Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 478
by France - 1835
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - 1869
...Code pénal contre les individus qui excitent, favorisent ou facilitent habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un ans. (Voyez MOEURS.) DÉBET. Le mot débet est à peu près synonyme de reliquat : on dit débet d'un comptable,...
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Histoire morale des femmes

Ernest Legouvé - Women - 1869 - 460 pages
...litant habituellement la débauche ou la corruption « d'un individu au-dessous de l'âge de vingt et un ans, « sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux « ans, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs. » ;CP, 434.) On doit le remarquer, il faut que ce soit habituellement,...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 6

O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907
...Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans; 2°. Quiconque , pour satisfaire les passions d'autrui , aura embauché , entraîné...
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Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ...

International Penal and Prison Commission - Prisons - 1895
...quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans, d'un emprisonnement de six mois à deux ans el d'une amende de cinquante à cinq cents...
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Annuaire de législation française, Volume 23

Law - 1904
...Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans; H7 c 2° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1877
...excitant, favorisant ou facilitant habituellement, pour salbfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'Age de vingt cl un ans ; S« Bigamie; 9» Enlèvement, recel, suppression, substitution on supposition...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1828
...individus qui attentent aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans pour les plaisirs honteux des autres, ou pour eux-mêmes personnellement, ledit arlicleles comprend...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...d'une amende de cent un francs à deux cents francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre cents francs, s'il a été commis par les tuteurs on tutrices , instituteurs ou institutrices...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864
...dispositions des articles 414, 415 et 416 du Code pénal sont modifiées comme il suit: • Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de .*>00 fr. à 5,000 francs : • 1° Quiconque, par manœuvres coupables, dons ou promesses ayant...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...prévus par l'article 3l, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende d< 200 fi . à 2,0(i() l'iancs. An. 34. Sera puni de li même peine tout citoyen qui aura profui* d'une...
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