 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...prévus par l'article 98 , soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 101. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'nne... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...d'une amende de seize à cent francs. Idem, art. 353. — Le délit prévu parle précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans. et d'une amende de vingt -cinq francs à deux cents francs, s'il a été commis par les tuteurs ou tutrices , instituteurs... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...française, aura fait passer en pays étranger, des directeurs, commis ou des ouvriers d'un établissement, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 300 francs. Secrets de fabrique. — ART. 418. Toutdirecteur, commis, ouvrier de fabrique,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...prévus par l'article 51, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. Art. 54. Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...aura attenté aux mœurs, e» excitant, favorisant ou félicitant habituellement la; débauche , ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre...emprisonnement de six mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. — Si la prostitution ou la corruption a été excitée,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...cas prévus par l'art. 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs. ART. 34. ' Sera puni de la même peine tout citoyen qui... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...recélé ou caché le cadavre d'une personne homicidée ou morte des suites de coups ou blessures, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 frs. à 400 francs; sans préjudice de peines plus graves, s'il a participé au crime. (Ibid.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...francs les personnes qui excitent, favorisent ou facilitent habiludlemenl la corrupliun ou la débauche de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans. La peine est de deux ans à cinq ans d'emprisonnement et de 300 francs à 1,000 francs... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...(1); ou d'attenter aux mœurs « en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de vingt-un ans. » (C. pén. , art. 334). Dans cette catégorie se rangent aussi , avec quelques légères... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...surveillance. Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre...de vingt-un ans, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et de 300 à 1,000 fr. d'amende, si c'est une personne chargée de la surveillance... | |
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Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de... 
