...modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réductiou sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. • Toutefois, cette disposition...

...armateurs une réduction sur ces tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la chambre de commerce dans l'intérêt, des services publics. 13. A l'expiration de la concession, tous...

...armateurs une réduction sur ces tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la chambre de commerce dans l'intérêt des services publics. 13. A l'expiration de la concession, tous...

...du 12 juillet ih(i:>. La perception des taies devra se faire indistinctement et sans aucune laveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités...

...Conseil d'Etat et portée à la connaissance du public, au moins quinze jours avant leur mise en vigueur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement...

...veto. D'autre part, la perception des tarifs doit se faire indistinctement et sans aucune faveur et tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés djmeure formellement interdite. Cette seconde règle n'entraîne pas l'égalité absolue des tarifs...

...l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du ч juillet )865. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...

...perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tont traité particulier qni aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs...celte disposition n'est pas applicable aux traités (¡ni pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics,...

...des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure interdit. Toutefois, le concessionnaire sera libre de modérer le prix de traction des bateaux vide?...

...l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs âne réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....