 | François Prosper Jacqmin - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1874 - 482 pages
...songé qu'à s'assurer des prix inférieurs à ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder...approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...que fut insérée dans le nouveau cahier des charges, à l'article 48, la disposition suivante: « Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvée, demeure formellement interdit. » 85. — Les cahiers des charges primitifs avaient autorisé... | |
 | François Prosper Jacqmin - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1874 - 428 pages
...ceux payés par le public. Aux termes de l'article 48, « tout traité particulier, qui aurait peur effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une...approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement... | |
 | François Prosper Jacqmin - 1874 - 676 pages
...approuvés, demeure formellement interdit. « Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux l traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...compagnie, dans l'intérêt des services publics. » L'article 5i est plus explicite encore. Il stipule l'importance des réductions assurées aux militaires... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...l'homolngation du préfet, conformément aux dispositions de In loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorderà un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellemont... | |
 | Denis Charles Duverdy - Freight and freightage - 1874 - 538 pages
...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la cornpagnie, dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées... | |
 | Civil engineering - 1875 - 630 pages
...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...de l'ordonnance du <5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et eans aucune faveur. Tout traité particulier qui a'urait...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs appron vés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui...entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dos services publics, ni aux réductions ou remises oui seraient accordées par la compagaie aux indigents.... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...l'homolr-galice1 préfet, conformément aux dispositions de li loi du 12 juillet i865. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorderà un ou pln»i; -irs • xp-Mik une réduction sur les tarifs approuvés demeure, formellement... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. 
