 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...travaux publics (I), conformément aux dispositions de la loi du \ 1 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882 - 1446 pages
...l'Administration, conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 15 Novembre, 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,... | |
 | Turkey. Nafia Vekâleti - Railroads - 1882 - 36 pages
...privilégiés, une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui...pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie ni aux remises ou réductions qui pourraient être accordées par les locataires aux indigents. ART.... | |
 | G. de Seigneux - 1882 - 106 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Si la gare de départ est... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....approuvés, demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 490 pages
....09. — Une difficulté s'est présentée au sujet de cet article. Ce qu'il prohibe, at-on dit, c'est tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés. Or, tel ne saurait être le caractère de celui que la Compagnie n'a jamais refusé et ne refuse pas... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1230 pages
...saris distinction. L'article 48 du cahier des charges porte d'ailleurs : « La perception des « taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expédi« leurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement •( interdit. » Deux... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...des Travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à une ou plusieurs personnes une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...novembre 1846. L» perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. fout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuves demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. 
