 | Carel Daniel Asser - Railroads - 1887 - 514 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées... | |
 | Friedrich Meili - Railroad law - 1887 - 166 pages
...de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit Toutefois sont autorisées... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...8o kann die Versandthahn die Souv. Recueil Gén. 2« S. XIII. ment en vigueur et dûment publiés. Tout traité particulier , qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs, est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois sont autorisées... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...recevoir les lettres, les dépêches, ainsi que les agents Tout traité particulier qui aurait poar effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formefiement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1890 - 854 pages
...des Travaux publics conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...novembre 184G. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout trailé particulier qui aurait pour effet d'accorder à un...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...Ministre des travaux publics', conformément aux dispositions du H juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement... | |
 | France - Law - 1891 - 1224 pages
...publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception des taxes devra.se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout...pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs IM réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. > Toutefois , cette disposition... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...supérieure,conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur....approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 760 pages
...toutefois», sur quoi portent les mots « la disposition n'est pas applicable » : il s'agit du « traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvas. » Ce qui est permis, c'est le contrat par lequel nous obtenons une réduction, et non celui... | |
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La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. 
