 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...mots : des départemens . « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au roi , à la cbambre des pairs et à la chambre des députés. « Néanmoins...d'abord votée par la chambre des députés. « Art. 19, 20 et 21, supprimes, remplacés par la disposition suivante : « Si une proposition de loi a été... | |
 | 1832
...pairs, et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre de* pairs et à la chambre des députés. Néanmoins toute...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | Ernest Daniel, J. Hippolyte Daniel - Seine-et-Oise (France) - 1832 - 428 pages
...« Art. 16 et 17 de la » Charle. La proposition des lois » appartient au roi , aux pairs et > aux députés. Néanmoins toute loi » d'impôt doit être...votée » par la chambre des députés. — » Art. a5. L'entrée de la chambre » des pairs à vingt -cinq ans. — » Art. 3a. Lt's séances des pairs... | |
 | Ernest Daniel, Hippolyte Daniel - Seine-et-Oise (France) - 1832 - 428 pages
...« Art. 16 et 15 de la » Charte. La proposition des lois » appartient au roi , aux pairs et * aux députés. Néanmoins toute loi » d'impôt doit être...votée » par la chambre des députés. — » Art. 25. L'entrée de la chambre ,; des pairs à vingt- cinq ans. — » Art. 32. Les séances des pairs... | |
 | 1833
...s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...Chambre des députés. 15. Là proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à là Chambre des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt...être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1392 pages
...S. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs et à la chambre fa députes. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. iô. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux dambres.... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à...être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cliacune des deux Chambres.... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 507 pages
...d'arrondissement. « L'article 16 :« Le Roi propose la loi »serait «remplacé par celui-ci : « La proposition des lois appartient au Roi , « à...être d'abord votée par la Chambre des « députés. » « Les articles 19, 2o et 2 i, qui sont la consé«quences des articles dela Charte dont je pro«pose... | |
 | Abel Hugo - France - 1835
...puissance législative s'exerce collectivement parle Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre de* Députés. 15 La proposition des lois appartient au Roi, à la...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
