 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...puissance législative s'exerce collectivement parle Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre de* Députés. 15 La proposition des lois appartient au Roi, à la...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. )W y &w c[ X {` ب O qW 3 Z : eWu ٘ A wչu E ... F Zn2 l Z $ ^J5U ac \ ae ̶ 5f խҎe 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...restreindre (V. loi du i2 mai i835 sur les majorats ; ci-apr. art. 62 ). AKTICLE xv. La proposition (2) des lois appartient au roi, à la chambre des pairs...être d'abord votée par la chambre des députés. Avant i8io, le roi seul proposait la loi (ancien art. i6) : ou en d'autres termes les chambres ne pouvaient... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et a la chambre des députés." Néanmoins toute loi d'impôt...être d'abord votée par la chambre des députés. 17. Si une proposition de loi .1 été rejctéepar l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...départemens. ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Uni, à la Chambre des pairs et a la Chambre des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt...être d'abord votée par la Chambre des députés. (l) M. de Corcelles a propose' d'ajouter après les mois «lloi des Français », «ceux-ci : sauf... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à...être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...Chambre des Députés. là. La proposition des lois appartient nu Roi , à la Chambre des l'air, cl à la Chambre des Députés. Néanmoins . toute loi...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit é4rc discutée et votée librement par la majorilé de chacune des deux Chambres.... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. f Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et ïi . /. cr. 396, 398. — T. cr. 42, 71 1». 398. 16. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Louis Désiré Véron - French literature - 1840 - 704 pages
...parlait seulement de l'usage et n'entendait pas poser un principe. L'article 1 5 de la charte dispose que toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. Si l'on donnait à cette prescription une extension telle que toute loi dans laquelle il ya un intérêt... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
