Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. "
Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835 - Page 135
by Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...puissance législative s'exerce collectivement parle roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. )W y &w c[ X {` ب O qW 3 Z : eWu ٘ A wչu E ... F Zn2 l Z $ ^J5U ac \ ae ̶ 5f խҎe 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
Full view - About this book

Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...restreindre (V. loi du i2 mai i835 sur les majorats ; ci-apr. art. 62 ). AKTICLE xv. La proposition (2) des lois appartient au roi, à la chambre des pairs...être d'abord votée par la chambre des députés. Avant i8io, le roi seul proposait la loi (ancien art. i6) : ou en d'autres termes les chambres ne pouvaient...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1837
...chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et a la chambre des députés." Néanmoins toute loi d'impôt...être d'abord votée par la chambre des députés. 17. Si une proposition de loi .1 été rejctéepar l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra être représentée...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...départemens. ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Uni, à la Chambre des pairs et a la Chambre des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt...être d'abord votée par la Chambre des députés. (l) M. de Corcelles a propose' d'ajouter après les mois «lloi des Français », «ceux-ci : sauf...
Full view - About this book

Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à...être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
Full view - About this book

Almanach royal et national

Almanacs, French - 1839
...Chambre des Députés. là. La proposition des lois appartient nu Roi , à la Chambre des l'air, cl à la Chambre des Députés. Néanmoins . toute loi...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit é4rc discutée et votée librement par la majorilé de chacune des deux Chambres....
Full view - About this book

Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839
...proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. f Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et ïi . /. cr. 396, 398. — T. cr. 42, 71 1». 398. 16. Tonte loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
Full view - About this book

Revue de Paris

Louis Désiré Véron - French literature - 1840
...parlait seulement de l'usage et n'entendait pas poser un principe. L'article 1 5 de la charte dispose que toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. Si l'on donnait à cette prescription une extension telle que toute loi dans laquelle il ya un intérêt...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF