 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...impôts, leurs intérêts sont scrupuleusement défendus ; car, d'après l'article i5 de la Charte, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. Cette portion du pouvoir législatif, étant le produit de l'élection populaire , est supposée représenter... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...un agent administratif , pour un fait relatif à ses fonctions. D'après l'article i5 de la Charte, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Cette portion du pouvoir législatif étant le produit de l'élection populaire , •est supposée... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...puissance législative sYxerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être votée et discutée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs cl la chambre des députés. lo. , ou qui ne les présentera pas tous; Celui qui ,...conformé à l'art. Í40. 588. Les cas de banqueroute 16. Toute lo! doit être discutée cl volée librement par la majorité de chacune Jcs deux chambres.... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés (3). Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 410 pages
...lois appartient indistinctement au roi et aux deux chambres. Néanmoins aujourd'hui, comme avant 1830, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (arl. 15, (') Traité de la Confection des lois, par MM. VALETTE et BENAT SAINT-MARSY. 1 vol.in-18,... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 374 pages
...de contradicteurs, au sein des Chambres législatives. XIII. L'article 15 de la Charte dispose que toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés Le but d'une telle prescription est facile à saisir : les députés sont les élus du peuple ; et,... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 344 pages
...de contradicteurs, au sein des Chambres législatives. XIII. L'article 15 de la Charte dispose que toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Le but d'une telle prescription est facile à saisir : les députés sont les élus du peuple ; et,... | |
| |
La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
