Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. "
Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835 - Page 135
by Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836
Full view - About this book

De la fortune publique en France, et de son administration, Volume 2

Louis-Antoine Macarel, Joseph Boulatignier - Finance, Public - 1840 - 2063 pages
...impôts, leurs intérêts sont scrupuleusement défendus ; car, d'après l'article i5 de la Charte, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. Cette portion du pouvoir législatif, étant le produit de l'élection populaire , est supposée représenter...
Full view - About this book

Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1841
...un agent administratif , pour un fait relatif à ses fonctions. D'après l'article i5 de la Charte, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Cette portion du pouvoir législatif étant le produit de l'élection populaire , •est supposée...
Full view - About this book

Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...puissance législative sYxerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être votée et discutée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs cl la chambre des députés. lo. , ou qui ne les présentera pas tous; Celui qui ,...conformé à l'art. Í40. 588. Les cas de banqueroute 16. Toute lo! doit être discutée cl volée librement par la majorité de chacune Jcs deux chambres....
Full view - About this book

Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 346 pages
...proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés (3). Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
Full view - About this book

Cours d'introduction générale a l'étude du droit ou manuel d'encyclopédie ...

Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 401 pages
...lois appartient indistinctement au roi et aux deux chambres. Néanmoins aujourd'hui, comme avant 1830, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (arl. 15, (') Traité de la Confection des lois, par MM. VALETTE et BENAT SAINT-MARSY. 1 vol.in-18,...
Full view - About this book

Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
Full view - About this book

Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres....
Full view - About this book

Etudes sur le budget et spécialement sur l'impôt foncier

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 336 pages
...de contradicteurs, au sein des Chambres législatives. XIII. L'article 15 de la Charte dispose que toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Le but d'une telle prescription est facile à saisir : les députés sont les élus du peuple ; et,...
Full view - About this book

Etudes sur le budget et spécialement sur l'impôt foncier

Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 336 pages
...de contradicteurs, au sein des Chambres législatives. XIII. L'article 15 de la Charte dispose que toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés Le but d'une telle prescription est facile à saisir : les députés sont les élus du peuple ; et,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF