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" La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. "
Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835 - Page 135
by Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836
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Système financier de la France, Volume 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854
...établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (3). 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 1630 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. — La proposition des lois appartient au Roi,...être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par 'a majorité de chacune d«s deux chambres....
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 412 pages
...restriction à la fin de la séance. Je me borne ici à la signaler. L'article 15 de la Charte dit : <r Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la » Chambre des Députés. » L'initiative, dans les limites où elle lui est accordée, est exercée à la Chambre des Pairs...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...La proposition des lois appartient au roi,à la Chambre des pairs et à la Chambre des dép utés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Art. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
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Dictionnaire général de la politique, Volume 2

Maurice Block - Political science - 1874
...le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. La religion catholique qui est professée par la très-grande majorité des citoyens, est la religion...
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Revue des deux mondes, Volume 18

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1876
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. « Article 15. La proposition des lois appartient au roi, à...être d'abord votée par la chambre des députés. « Article 16. Tonte loi doit être votée et discutée librement par la majorité de chacune des deux...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1878 - 500 pages
...1814 (art. 17 et 47), et qui est ainsi conçu: « La proposition des lois appartient au Roi , à h Chambre des pairs et à la Chambre des députés....être d'abord votée par la Chambre des députés. » Lors donc qu'il s'agit d'apprécier la signification et la portée de l'article 8 de la loi constitutionnelle...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...art. 15. —AA 22 avril 1815, art. 2 s. 45. La proposition des lois appartient au Roi, à la hambre des Pairs et à la Chambre des Députés. — (—...être d'abord votée par la Chambre des Députés.! — Ch. 1814, art. 16, 17, 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815, art. 23 s., 36. 16. Tonte loi...
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1881
...• et dans celle du 14 août 1830, dont l'article 15 reproduit la même règle en ces termes : « toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. » Nous ferons ici une observation en sens inverse à celle que nous venons de faire sur la loi fondamentale...
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