...établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (3). 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être...

...législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. — La proposition des lois appartient au Roi,...être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....

...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par 'a majorité de chacune d«s deux chambres....

...restriction à la fin de la séance. Je me borne ici à la signaler. L'article 15 de la Charte dit : <r Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la » Chambre des Députés. » L'initiative, dans les limites où elle lui est accordée, est exercée à la Chambre des Pairs...

...La proposition des lois appartient au roi,à la Chambre des pairs et à la Chambre des dép utés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Art. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....

...le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. La religion catholique qui est professée par la très-grande majorité des citoyens, est la religion...

...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. « Article 15. La proposition des lois appartient au roi, à...être d'abord votée par la chambre des députés. « Article 16. Tonte loi doit être votée et discutée librement par la majorité de chacune des deux...

...1814 (art. 17 et 47), et qui est ainsi conçu: « La proposition des lois appartient au Roi , à h Chambre des pairs et à la Chambre des députés....être d'abord votée par la Chambre des députés. » Lors donc qu'il s'agit d'apprécier la signification et la portée de l'article 8 de la loi constitutionnelle...

...art. 15. —AA 22 avril 1815, art. 2 s. 45. La proposition des lois appartient au Roi, à la hambre des Pairs et à la Chambre des Députés. — (—...être d'abord votée par la Chambre des Députés.! — Ch. 1814, art. 16, 17, 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815, art. 23 s., 36. 16. Tonte loi...

...• et dans celle du 14 août 1830, dont l'article 15 reproduit la même règle en ces termes : « toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. » Nous ferons ici une observation en sens inverse à celle que nous venons de faire sur la loi fondamentale...