 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (3). 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. — La proposition des lois appartient au Roi,...être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par 'a majorité de chacune d«s deux chambres.... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...restriction à la fin de la séance. Je me borne ici à la signaler. L'article 15 de la Charte dit : <r Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la » Chambre des Députés. » L'initiative, dans les limites où elle lui est accordée, est exercée à la Chambre des Pairs... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...La proposition des lois appartient au roi,à la Chambre des pairs et à la Chambre des dép utés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Art. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Maurice Block - Political science - 1874 - 1168 pages
...le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. La religion catholique qui est professée par la très-grande majorité des citoyens, est la religion... | |
 | Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 526 pages
...1814 (art. 17 et 47), et qui est ainsi conçu: « La proposition des lois appartient au Roi , à h Chambre des pairs et à la Chambre des députés....être d'abord votée par la Chambre des députés. » Lors donc qu'il s'agit d'apprécier la signification et la portée de l'article 8 de la loi constitutionnelle... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...art. 15. —AA 22 avril 1815, art. 2 s. 45. La proposition des lois appartient au Roi, à la hambre des Pairs et à la Chambre des Députés. — (—...être d'abord votée par la Chambre des Députés.! — Ch. 1814, art. 16, 17, 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815, art. 23 s., 36. 16. Tonte loi... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1881 - 750 pages
...• et dans celle du 14 août 1830, dont l'article 15 reproduit la même règle en ces termes : « toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. » Nous ferons ici une observation en sens inverse à celle que nous venons de faire sur la loi fondamentale... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
