 | France - Law - 1839
...établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (4). 8. L'impôt foncier n'est consenti quepwir un an ; les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 14 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des...d'abord votée par la Chambre des députés. Art. 16 - Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829
...législative s'exerce collectivement par le Uoi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...: pairs et la chambre des députés '•'. « ARTICLE 15. 52. « La proposition desloisappartient u au roi, à la chambre des pairs et à la « chambre...être d'abord votée par « la chambre des députés \ « 11 résulte de la dernière partie de cet article que la chambre des pairs serait incompétente... | |
 | Meurthe (France) - Meurthe (France) - 1846
...et la chambre des députés. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et h la chambre des députés. Néanmoins , toute loi d'impôt...Être d'abord votée par la chambre des députés. , Toute loi doit ítre discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
| |
La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
