 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 14 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des...d'abord votée par la Chambre des députés. Art. 16 - Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pages
...législative s'exerce collectivement par le Uoi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...: pairs et la chambre des députés '•'. « ARTICLE 15. 52. « La proposition desloisappartient u au roi, à la chambre des pairs et à la « chambre...être d'abord votée par « la chambre des députés \ « 11 résulte de la dernière partie de cet article que la chambre des pairs serait incompétente... | |
 | 1834 - 298 pages
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 | Meurthe (France) - Meurthe (France) - 1846 - 1048 pages
...et la chambre des députés. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et h la chambre des députés. Néanmoins , toute loi d'impôt...Être d'abord votée par la chambre des députés. , Toute loi doit ítre discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
