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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 25
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...de l'art. 13 du décret du 25 janvier 1868 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue; pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...tout d'abord que si l'article 544 dn Code civil, dans sa définition de la propriété, porte qu'elle est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, ce même article ajoute immédiatement : « Pourvu qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...profite au propriétaire riverain , toute propriété, aux termes de. l'art. 544 • "'••t que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens ; Considérant...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...dans le fait aucune contravention ; ..Et attendu que l'art. 544 du Code civil établit en principe que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fusse pas un usage prohibé par les lois ; » Attendu qu'aucune loi n'empêche...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...riverains , aux termes de l'art. 556 du Code civil , toute propriété, suivant l'art. 544» n'est que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , 'pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens; et par...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...les habitans d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. jr^l • TITRE II. De la propriété. 544- La propriété est le droit de jouir et disposer des choses dfi la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse p:is un usage prohibé par les lois ou par...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...appartient à quelTOMK 2. qu'un. Celui qui possède est réputé avoir la propriété. V. Possession. 1. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'un n'en fasse pas un usage prohibe par les lois mi par les réglemens. 544 C. civ....
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

Agriculture - 1836
...propriétaire , il' n'en est qu'ii.fag'er jusqu'à uue certaine concurrence; car, nous di\]h? même code, art. 544 '• " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses DE LA МЛНШВЕ LA PLUS ABSOLUE. X 4- Ainsi doue les cours d'eau dont il s'agit sont une close commune...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...tous. » Appel. — 2 fév. 1827, arrêt de la cour de Poitiers, qui infirme : — «Considérant que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus ab.soluo, sous le? modifierions qui peuvent y être apportées, soit par les lois, soit par les conventions;...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...fruits au possesseur de bonne foi, etc. (Art. 549.) Nous ferons remarquer les autres dans la suite. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue; pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (1). = Propriété....
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