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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 25
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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Compte rendu des travaux du Congrès de la propriété littéraire et artistique ...

Édouard Romberg - 1859
...inséré au Bulletin des Lois. Fait au palais des Tuileries, le I" mai 1858. CODE XAPOLÉON. (Extraits.) Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des cboses de ta manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage probibé par les lois...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - Constitutional law - 1862
...TITRE DEUXIEME. DE LA PROPRIÉTÉ. pécréld le -il janvier 1804. Promulgué le 6 février.) tvï I. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'eu fasse pas an usage prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

Fishery law and legislation - 1863
...l'article 13 du décret du 2a janvier 1808 : '—Attendu qu'aux termes de l'article 5-Í4 du Code civil, lu propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'où n'en fasse pas un usage prohibé par les lois 04 par les leglenißiiis; qu'à...
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Cours de droit industriel, Volume 1

C. F. Waelbroeck - 1863 - 4 pages
...comparer la notion de la propriété avec les caractères attributifs du nom. La propriété, dit le Code, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Or, vous pouvez céder votre propriété et vous ne pouvez céder votre nom, ni gratuitement,...
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Les légistes: leur influence politique et religieuse

Jean Baptiste Victor Coquille - Law - 1863 - 598 pages
...spoliation prend les airs d'une revendication. Arrivons au Code civil. « La propriété, dit l'article 544, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Assurément...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 22

Law - 1863
...permettait au législateur de 1804 de définir, dans l'article 544 du Code Napoléon, la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de « la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé par les lois ou par les règlements. » On...
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Bulletin des commissions royales d'art et d'archéologie, Volume 3

Belgium. Ministère de l'intérieur et de l'instruction publique, Belgium. Commission royale des monuments et des sites - Art - 1864
...d'administration géné» rale ou provinciale. » D'un autre côté, l'article 544 du code civil stipule : « La » propriété est le droit de jouir et disposer des choses de » la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en lasse pas » un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ces...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 11-13

Institut national genevois - Science - 1864
...judiciaire du 5 Décembre 1832. 34. Le droit de propriété, tel qu'il est réglé par le Code civil, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu, dit l'article 544, qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1864
...et que les art. 537 et 544 du codecivil veuillent que la propriété consiste essentiellement dans le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, le nu propriétaire sera cependant privé des attributs essentiels de la propriété, puisque,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...Portails donne lecture du texte du projet de loi. Projet de loi. TITRE II. De la propriété. Art. 537. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'un n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 538....
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