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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 25
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...à prétendre. — G. civ., 448, 478, 5H, 517, 1838, 1861. N« 12 LOI Sur la Propriété. Art. 448. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses, de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse point un usage prohibé par les loi» ou par les règlements. —...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1865
...propriété, qui continuerait de résider dans sa personne, est, selon les termes de l'art. 544 du code civil, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, mais pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Sans doute...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...PROPRIÉTÉ. Décr. lé le 27 janvier 1804 (6 pluviôse an XI), promulgué le 6 février (16 pluviôse). N absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 545. Nul...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...PROPRIÉTÉ. Décrété le 6 pluviôse an xu (27 janvier 1804). Promulgué le 16 pluviôse (6 février.) 844. deur, pour y recevoir sa demande. 237. Le juge , après avoir entendu le dema I. — Concessions que le gouvernement peut faire d'objets du domaine public, L. 16 sept. 1807, a....
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1868
...comprend tout ce qui les constitue, étant immeubles aux termes de l'art. 518 du Code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et. disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf à n'en pas faire un usage contraire aux lois et réglements (art. 537 et 544 du Code...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1868
...comprend tout ce qui les constitue, étant immeubles aux termes de l'art. 518 du code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf à n'en pas faire un usage contraire aux lois et règlements (art. 537 et 544 du code...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...n'est que pour l'Etat et la cité, ce n'est que dans ses rapports avec l'ordre public, que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les réglements. Or, dans la...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...elles l'effet de l'accession. Tout ceci, du reste, se comprendra mieux par l'explication du titre. 544. — La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. SOMMAIRE....
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et ..., Volume 90, Part 4

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1869
...ces sortes de matières. Certes le Code Napoléon a raison de définir la propriété (art. 544) : « Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus c absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les « lois ou par les réglements. »...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871
...l'article i3 du décret du «5 Janvier 1868; Attendu qu'aux termes de l'article 5.Vj du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un mauvais usage prohibé par les lois ou par les règlements...
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