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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 25
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...dresser les actes. Nous ne nous en occuperons pas. TITRE II. DE LA PROPRIÉTÉ. ART. 544. La propiété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage* prohibé par les règlements. Remarque. Ce titre n'offre...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...accompagnant une réserve d'usufruit. La cassation fut prononcée par les motifs suivants : « Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; a Qu'aucune...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...y sont compris. TITRE II DE LA PROPRIÉTÉ (Décrite le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.) 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlements. — N. 606....
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...services fonciers à prétendre. [345, etc., 365, etc., 424, etc.] TITRE II. • DE LA PROPRIÉTÉ. 345. (544) La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. [341,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1877
...le surplus n'étant qu'une décision d'espèce. « La propriété, dit l'article 544 du Gode civil, est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Article...
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Land titles - 1877 - 210 pages
...Aujourd'hui, le droit de propriété est codifié. % « La propriété, dit l'art. 544 du Code civil, est le « droit de jouir et disposer des choses de la manière la 574964 « plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage « prohibé par les lois ou par les règlements....
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Principes de droit civil français, Volume 6

François Laurent - Civil law - 1878
...démembrée, en ce sens qu'un attribut essentiel de la propriété en est séparé. Aux termes de l'article 544, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Quani la chose qui m'appartient est grevée d'usufruit, c'est l'usufruitier qui a le droit...
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Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - Civil law - 1878
...disponible ordinaire et de la réserve des enfants et des ascendants. 2. Le code définit la propriété, le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue. Pourquoi la loi restreint-elle ce pouvoir, illimité en principe, quand le propriétaire laisse...
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Du droit de police des conseils communaux

Alfred Seresia - 1879 - 471 pages
...susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. (58, 203.) Art. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. (17 et...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 8

Fishery law and legislation - 1879
...tout d'abord, si l'article 544 du Code civil, dans sa définition de la propriété, porte qu'elle est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, ce même article ajoute immédiatement : « Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé...
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