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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 25
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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Droit civil international, Volume 4

François Laurent - Conflict of laws - 1880
...propriétaire a le droit d'user et d'abuser, et le code Napoléon exprime la même idée en disant que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544). Les personnes juridiques sont propriétaires. Peut-on leur appliquer ce que les...
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Étude sur le travail, Volume 1

Stéphane Flachat - France - 1881 - 403 pages
...principes proclamés en 1789. Enfin le code civil définit comme suit le droit de propriété : « Art. 544. — La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas usage prohibé par les lois ou règlements. » Art. 545. Nul ne...
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Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Antoine Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 492 pages
...l'insaisissabilité des sommes, revenus, arrérages de rentes et de pensions dus par l'État. En principe, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (C. civ.,...
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Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 232 pages
...effet, tout propriétaire a le droit d'aliéner les biens qui lui appartiennent, la propriété étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous la seule réserve de n'en pas faire un usage prohibé par les lois ou règlements (art....
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Droit civil international, Volume 7

François Laurent - Conflict of laws - 1881
...l'anéantir. Cela me paraît décisif (l). 266. L'article 544, après avoir établi le principe que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la mapière la plus absolue, ajoute : « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou...
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Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciers

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...propriété immobilière, soit la propriété et la liberté industrielle : D'une part, d'après l'article 544 : « La propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière « la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage « prohibé par les lois ou par les règlements. » Ainsi,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...prétendre. TITRE II. De la Propriété. (Décrété le 27 janvier 1804. Promulgué le 6 février.) La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. chose,...
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De la clause pénale dans les obligations en droit romain et droit français

Edme Thoureau - 1883 - 198 pages
...est certainement contraire aux principes du droit positif. La propriété n'esl-elle pas en effet, « le droit de jouir et disposer des choses, de la manière la plus absolue » (3), c'est-à-dire un droit sans limites? Or, une propriété temporaire serait nécessairement...
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De l'emphytéose: étude d'histoire, de droit & de législation

Eugene Francois - 1883
...mais par propriété, il n'entend que la propriété unique, que définit l'article suivant 544 cc « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ». Les travaux...
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Les rois de la république: histoire des juiveries

Auguste Chirac - Antisemitism - 1883 - 405 pages
...simplement de définir ce qu'on appelle aujourd'hui Impropriété. L'art. 544 du Code civil la définit : « droit de jouir et disposer des choses, de « la manière la plus absolue.... en se conformant « aux lois. » II suffira d'écrire : « La propriété est le droit...
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