...de l'art. 13 du décret du 25 janvier 1868 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue; pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'à...

...tout d'abord que si l'article 544 dn Code civil, dans sa définition de la propriété, porte qu'elle est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, ce même article ajoute immédiatement : « Pourvu qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé...

...profite au propriétaire riverain , toute propriété, aux termes de. l'art. 544 • "'••t que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens ; Considérant...

...dans le fait aucune contravention ; ..Et attendu que l'art. 544 du Code civil établit en principe que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fusse pas un usage prohibé par les lois ; » Attendu qu'aucune loi n'empêche...

...riverains , aux termes de l'art. 556 du Code civil , toute propriété, suivant l'art. 544» n'est que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , 'pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens; et par...

...les habitans d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis. jr^l • TITRE II. De la propriété. 544- La propriété est le droit de jouir et disposer des choses dfi la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse p:is un usage prohibé par les lois ou par...

...appartient à quelTOMK 2. qu'un. Celui qui possède est réputé avoir la propriété. V. Possession. 1. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'un n'en fasse pas un usage prohibe par les lois mi par les réglemens. 544 C. civ....

...propriétaire , il' n'en est qu'ii.fag'er jusqu'à uue certaine concurrence; car, nous di\]h? même code, art. 544 '• " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses DE LA МЛНШВЕ LA PLUS ABSOLUE. X 4- Ainsi doue les cours d'eau dont il s'agit sont une close commune...

...tous. » Appel. — 2 fév. 1827, arrêt de la cour de Poitiers, qui infirme : — «Considérant que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus ab.soluo, sous le? modifierions qui peuvent y être apportées, soit par les lois, soit par les conventions;...

...fruits au possesseur de bonne foi, etc. (Art. 549.) Nous ferons remarquer les autres dans la suite. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue; pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (1). = Propriété....