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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 25
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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Études à la mémoire de Christian Lapoyade-Deschamps

Centre d’études et de recherches en droit des affaires et des contrats - Civil law - 2003 - 774 pages
...d'invention. Évidemment, ceci ne saurait étonner au sein d'un code de « la propriété intellectuelle ». 4 La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 5 Seul...
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L'Etat et le monde rural à Mayotte

Carole Barthès - Political Science - 2003 - 238 pages
...être absolue en raison des nombreuses restrictions établies par la loi : selon le Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements » (art. 544)....
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Die Sprache des Rechts: Recht verstehen : Verständlichkeit ...

Kent D. Lerch - Language Arts & Disciplines - 2004 - 466 pages
...bedauert, dass das deutsche Zivilgesetzbuch keine einzige geglückte Formulierung enthält, wie etwa: la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (Das Eigentum ist das vollkommenste Recht, die Sachen zu genießen und über sie zu verfügen),...
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Property for People, Not for Profit: Alternatives to the Global Tyranny of ...

Ulrich Duchrow, Franz J. Hinkelammert, Elaine Griffiths - Business & Economics - 2004 - 244 pages
...(Code Civil), which has formed the basis of nearly all civil codes since that time:'Lii proprii-te est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qit 'on ne fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements' (Property is...
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Proximités et changements socio-économiques dans les mondes ruraux

André Torré, Maryline Filippi - Social Science - 2005 - 322 pages
...droit de propriété, posées dans des termes « absolutistes » dans l'article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ; - les...
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Droit, gouvernance et développement durable

Christoph Eberhard - Globalization - 2005 - 376 pages
...l'appropriant. Une telle indépendance explique qu'un tel droit soit un bien » (Zénati,1981 : 796). « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». 3 Article 5...
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Introduction générale au droit: le droit objectif, les droits subjectifs, l ...

Nathalie Deleuze, Aude Bertrand-Mirkovic - 2005 - 221 pages
...« théorie de l'abus de droit ». Ainsi, aux termes de l'article 544 du Code civil, « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (...) » Dès lors, en application de cet article, chacun a le droit d'utiliser comme bon lui...
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Mélanges offerts au professeur François Frenette: études portant sur le ...

François Frenette, Sylvio Normand - Inheritance and succession - 2006 - 512 pages
...propriété exclusive caractéristique du droit romain, comme en témoigne la célèbre définition : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements44. La propriété...
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Les droits de l'homme

Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 166 pages
...cette faculté d'utiliser comme il l'entend les biens entrant dans son droit de propriétaire : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas La constitutionnalisation du droit de propriété un usage prohibé...
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The Elements of Jurisprudence

Thomas Erskine Holland - Law - 2006 - 384 pages
...a way as not to interfere with the rights of others, and is therefore defined in the French Code as 'le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements 120.' It...
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