 Di»po»ition» généraie». 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte sera revêtu...  Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ... - Page 14by J. Dubois - 1857 - 722 pagesFull view - About this book
 | 1842 - 404 pages
...contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant (2). • (!) Le notaire qui n'a pas remis ses titres et pièces au greffe du tribunal, dans !e délai... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20. 52. 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la % [ \ ] contractanctcs, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf, dans les deux cas, s'il... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. 69. La loi du 29 septembre (6 octobre 1791) et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque F acte sera revêtu de la sic/nature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée , sauf clans les deux cas, s'il ya lien, les dommages-intérêts contre le notaire. Ce texte est trop clair... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852 - 676 pages
...contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et lorsque l'acte...ya lieu, les dommages-intérêts contre le notaire. Ce texte est trop clair pour donner matière à controverse. Aucun des articles qui y sont relatés... | |
 | Jurisprudence - 1879 - 422 pages
...dispositions contenues aux articles G, 8, 9, 10, 14, 20, 52, etc., est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. » Ainsi, la responsabilité pour contravention aux règles d'authenticité est expressément prononcée... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...retêtu de la signature de tontes le» parties; et lorsque l'acte sera rerêtu de la signature de tontes les parties contractantes , il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans tes deux cas, s'it ya lieu, les dommagesintérêts contre le notaire. Ce texte est trop clair pour... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...toutes les parties; » et lorsque l'acte est revêtu de la signature des parties contrac» tantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée:...dommages-intérêts contre le » notaire contrevenant. » Maintenant, de quelles nullités s'agit-il dans ces articles ? De nullités de forme seulement,... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...20, 52,64, 60,66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties : el lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes...contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signa4ure privéo : sauf, dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire... | |
 | Paul Pont - 1860 - 60 pages
...dispositions contenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 20 et 52 ' est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte...dommages-intérêts contre le notaire contrevenant. » Ainsi le notaire n'instrumentera pas hors de son ressort (art. 6) ; il ne recevra pas des actes... | |
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