 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...nature de l'obligation? L'art. 659 répond à celte question : « Ssut meubles par la délermiuation de la loi , « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes cxigi« bits nu des effets mobiliers. » » L'obligation est un lien de droit qui nous astreint à... | |
 | 1842 - 404 pages
...les actions immobilières de la banque de France. (Art. 7, décret 16 janvier 1808.) Toutes autres actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie , sont réputés meubles à l'égard de chaque associé , tant que dure la société, et les immeubles... | |
 | 1843 - 606 pages
...inanimées ; sont meubles par la détermination de la loi, c'est-à-dire par fiction, les obligations des actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers (art. 529 du Code... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...inanimées. [HOLLANDE. Art. SCii du nouveau Code civil.] . Sont meubles par la détermination de la loi, le$ obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, 1rs actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...rédacteurs du code civil ont écrit : « sont » meubles par la détermination de la loi, les obliga» lions et actions qui ont pour objet des sommes » exigibles ou des effets mobiliers.... — Sont im» meubles, par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usu» fruit des cboses Immobilières... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 594 pages
...ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les...dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | 1844 - 616 pages
...ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les...dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...détermination de la loi , les actions ou intérêts qu'on peut avoir dans les compagnies de finances, ou de commerce, ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent à ces compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé... | |
 | 1845 - 470 pages
...mobilier, meuble meublant. i 8. — Sont meubles par la détermination de la loi : Les obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; / i9. — Les actions et intérêts des compagnies de finance ou d'industrie , encore que des immeubles... | |
 | Désiré Dalloz - 1846 - 568 pages
...consacrée dans sa première partie et implicitement dans la seconde par l'art. 529 c. clv., qui répute « meubles par la détermination de la loi les obligations...objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » , .153' On confond assez ordinairement, dans le langage pra•r ;!!>•, l'action mobilière avec... | |
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Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... 
