 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 572 pages
...consacrée dans sa première partie et implicitement dans la seconde par l'art. 529 c. civ., qui répute « meubles par la détermination de la loi les obligations...objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » 153. On confond assez ordinairement, dans le langage pratique, l'action mobilière avec l'action... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 820 pages
...comprend également les Meubles par détermination de la loi, c'est-à-dire les actions ou obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions industrielles, jles renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'état, soit sur des particuliers.... | |
 | 1866 - 642 pages
...trachten het bewijs te leveren. Art. 529 van den Code Civil noemt roerend : „les actions ou interets „dans les compagnies de finance , de commerce ou d'in„dustrie, encore que des immeubles dépendans de ces „entreprises appartiennent aux compagnies." Ons art. 567 n°. 4 BW zegt letterlijk... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...4, H" 13. § 2. — Des meubles par la détermination de la loi. 198. Aux termes de l'art. 529, « sont meubles par la détermination de la loi , les...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou deseffets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie,... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...droits que l'art. 529 signale comme meubles par la détermination de la loi. :fî.» Ce sont d'abord les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les obligations dont parle la loi doivent êtrerconsidérées activement ; ainsi entendues, les obligations... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme ¡es choses inanimées; sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj>4 des sonmes exigibles , ou d«i effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...meubles par leur nature : je vais vous occuper de ceux qui le sont par la détermination de la loi. 25. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont meubles; cela ne peut être douteux ; il en est de même des actions ou intérêts dans leg compagnies... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...classe des meubles lorsque la destination est unie. — Les biens c|ut'u loi déclare meubles sont : 1° les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; 2» les actions ou inlcMs dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; 5° le*reUes... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...inanimées; sont meubles parla détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj >t des sommes exigibles , ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies du finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent... | |
 | Pierre Odier - Husband and wife - 1847 - 558 pages
...tombe toujours dans la communauté pour la partie mobilière, déterminée par le partage. "9. — Actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie. 80-81 . — Le capital des rentes perpétuelles on viagères tombe aussi dans la communauté , même... | |
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Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... 
