 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère; sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des choses exigibles ou des effets mobiliers, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'État,... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...détermination de la loi, les actions ou intérêts qu'on peut avoir dans les compagnies de finances, ou de commerce, ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent à ces compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...galeries ou pièces particulières ne sont pas comprises sous la dénomination de meubles meublants. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions ayant pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions on intérêts dans les... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...l'effet d'une force étrangère , comme les choses inanimées. [LL.2 et 3, B.deSuppellect.leg.] «29. Sont meubles par la détermination de la loi, les...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des efJfets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies drfinance, de commerce ou d'industrie... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...peuvent se transporter d'un lieu à un autre, ou par leur destination, c'est-à-dire les obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions dans les compagnies financières et industrielles, les rentes perpétuelles et viagères sur l'Etat... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...exemple, devenir la propriété du Gouvernement ou de tout autre. L'art. 529 du Cod. Nap. a déclaré que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles dans tous les cas, tant que dure la société ; la loi pouvait toutefois changer celte... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...officiers ministériels dénommés dans l'art. 9i de la loi du 28 avril 1816, de présenter un succèsdés actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce , ou d'industrie , Touiller (XII , 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnies... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...l'effet «l'une forceélrangère, comme les choses inanimées.— C.522,s., 948. — Co. 190. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les...ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts ^ J DE LA DISTINCT10i\ DES BIENS. 99 dans les compagnies de finance, <Ie commerce ou d'industrie, encore... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...la loi (G. Nap. , art. 529) ; et l'art. 529 du Code Napoléon énumère comme meubles incorporels, les obligations et actions qui ont pour objet des...sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; les rentes perpétuelles... | |
 | Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 950 pages
...troupeaux. Parmi les seconds sont compris : lea obligations et actions qui ont pour objets des choses exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie; les renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'État, soit... | |
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Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... 
