| P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...prétention vraiment exorbitante, en présence de la disposition si précise qui déclare meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies » (C. c., arlicleS29), ne pouvait manquer d'Otre condamnée. Aussi la Cour de cassation s'est-elle... | |
| P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...transmissions (1). 3683. L'art. 1Î29, Cod. civ., déclare meubles par la détermination de la loi « les actions « ou intérêts dans les compagnies de...commerce ou d'industrie, encore que des » immeubles dépendant de ces entreprises ap« parliennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés... | |
| Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...prétention vraiment exorbitante, en présence de la disposition si précise qui déclare meubles « les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que de» immeubles dépendant» de ce» entreprises appartiennent aux compagnie» » (C. c., article 529),... | |
| Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...que les transmissions par décès à titre gratuit. » 43. Aux termes de l'art. 529 du Code civil, sont meubles, par la détermination de la loi, les...dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
| Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...meuble par la détermination de la loi . L'art. 529 du Code Napoléon s'en explique en ces termes : « Sont meubles par la détermination de la loi les obligations...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...meubles par la détermination de la loi, les intérêts et actions dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies, et par l'art. 63, 6" (Pr.), lequel porte, que les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, doivent... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...Mines, L. 21 avril isio, art. 9. 329. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations el actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les «lions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles... | |
| Law - 1859 - 592 pages
...IV, article 317, « réputait meubles l'usufruit des choses mobilières; » les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes » exigibles ou des effets mobiliers et les rentes perpétuelles et » viagères sur la république et sur les particuliers, » et dans... | |
| Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...meubles par l'objet auquel ils s'appliquent : 1" L'usufruit des choses mobilières (art. 526J; 2» « Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; » 3° « Les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...soient employai par l'ouvrier dans une construction. II. Meubles par détermination de la loi. 529. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des мните* exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,... | |
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