 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...vendeur sur l'immeuble vendu , pour le payement du prix , et pour les intérêts , lorsqu'ils sont dus. S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix..., le deuxième au troisième , et ainsi de suite. 2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...au plus, quels que soient les actes d'interruption qu'il ait pu faire à l'égard de l'acquéreur : S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix...soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est pré r é:é au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 2° Ceux qui ont fourni les... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...la quittance du prix est simulée "'. Au cas de plusieurs ventes successives dont le prix est encore dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré...second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite , à supposer, bien entendu , que les différents vendeurs aient conservé leur privilège. Art. 2103,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 pages
...fonds pour faire l'acquisition. Dans le cas de plusieurs ventes successives dont le prix est encore dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le second au troisième, et ainsi de suite (2103, CN). «163. Entre les créanciers du défunt et les... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...et pour 'exécution des charges imposées >ar l'acte d'aliénation ; S'il ya plusieurs aliénations successives, dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier qui a aliéné est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 3° Les cohéritiers,... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...immeubles. 1° Le vendeur a privilège sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix qui lui est dû. —S'il ya plusieurs ventes successives , dont le...second , le deuxième au troisième, et ainsi de suite. 2° Les cohéritiers ont privilège sur les immeubles de la succession pour les soultes ou retours... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...payement du prix j — C. H84, 1G.-H, 1G73, 2108, 2151, 2277. S'il ya pluiieun ventes SHeri'xsin's dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième nu troisième, et ainsi de tuile, — C. 1UO, 1141, 1582, s. - Voy. 16 déc. 1851, urt. 29, 30. 2»... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 818 pages
...sont au nombre de cinq. Ils sont acquis au Tendeur sur l'immeuble vendu pour le payement du prix ; et s'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout on en partie , le premier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième, et ainsi de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...privilégiés sur les immeubles sont : — 1° Le Tendeur, sur l'immeuble vendu, pour le payement du prix. — S'il ya plusieurs ventes successives, dont le prix...préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi do suite; — î° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...immeubles sont: i° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour lé payement du prix; S'il ya plasieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou...second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement... | |
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S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°. 
