Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 273
by France - 1846
Full view - About this book

Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...concession du chemin de fer de Paris à Lyon, annexé à une ordonnance royale du 1H juillet 1845. » Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...au produit net de la dernière » des sept années prise pour terme de comparaison. » La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront...
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 3

France corps législatif - 1853
...prix dnplatca de deuiifone claire. } Dans aucun cas, le montant de I annuité ne sera Intérieurau produit net de la dernière des sept années prises...trois mois qui suivront le rachat, les remboursements nuxque's elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 51 ci-après. Art. 51....
Full view - About this book

Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de ia concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1853
...courir sur de la concession. !)ans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net la dernière des sept années prises pour terme de...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession , >n l'article 5 2 ci-après....
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1854
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. c Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...elle aurait droit à l'expiration de la concession. > Les objets dont la valeur doit être remboursée à l'époque du rachat ou de l'expiration de la...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...déPbiessans tfrrèlde trains, a la condition que ces " par leur nature ou pair leur position , paraison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois mois...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de rtpporleni pas d'entrave aux différents services de la concession, selon l'art. 56 ci-après, il ÜB»...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...«le la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en oulre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 53 ci-après. 53. A l'époque fisée pour l'expiration de la présente concession, et par...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1854
...concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concessionDans aucun ras, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour tenue de cqmjmraiK». Les concessionnaires rcccviont, en oulre, dans les trois moic qui suivront lr>...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1858
...payée à la compagnie perdant chacune des armies restant à courir sur la durée ¿я la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité, ne sera inférieur au produit net de la dernière de» sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, daos les trois...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...payée h la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-dessus. 38. La compagnie est dispensée de i oui....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF