Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 273
by France - 1846
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875
...payée à la compagnie pendaat chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises poor terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1875
...36. ( Voir 35.) Art. 3j. (Fou- 36.) Dans aucun ras, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans tes :TOTS mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration...
Full view - About this book

Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 3

France - France - 1876
...payée à la coin pagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. «Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de comparaison.» Le rethai Comme vous le voyez, Messieurs, aux lermes de cet article, il n'est pas permis "" Ponl 'Чго...
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité na sera infé rieur au produit net de la dernière des sept années prises...La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qai suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'eipiration de la concession,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1876
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière de! sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois...
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 16

Algeria - Law - 1877
...payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir'sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. ART. 38. — Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877
...contenues au traité déjà cite du »9 décembre 1874. Art. 36. — (Voir Part. 3; du type.) Dans aucua cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 3y à 3p. — (Voir les art. 3g à 41 du type.) TITRE IV. TARIF. — THANSPOUT DES VOYAGEURS ET...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...payée à la Compagnie pendaut chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,...
Full view - About this book

Bulletin, Volumes 49-52

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le...
Full view - About this book

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878
...Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration dela concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF