 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...conmina. .Dîne aucun саз, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la .4truière des sept années prises pour terme de comparaison....outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, lea •ipnboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession , selon ГагBde... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...payée à la compagnie pendaat chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises poor terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...36. ( Voir 35.) Art. 3j. (Fou- 36.) Dans aucun ras, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans tes :TOTS mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | France - France - 1876 - 754 pages
...payée à la coin pagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. «Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de comparaison.» Le rethai Comme vous le voyez, Messieurs, aux lermes de cet article, il n'est pas permis "" Ponl 'Чго... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité na sera infé rieur au produit net de la dernière des sept années prises...La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qai suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'eipiration de la concession,... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière de! sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir'sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. ART. 38. — Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...contenues au traité déjà cite du »9 décembre 1874. Art. 36. — (Voir Part. 3; du type.) Dans aucua cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 3y à 3p. — (Voir les art. 3g à 41 du type.) TITRE IV. TARIF. — THANSPOUT DES VOYAGEURS ET... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...payée à la Compagnie pendaut chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... 
