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" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 273
by France - 1846
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux chevaux et harnais, la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux ckcvaui et harnais, la...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 178 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Dans tous les tas où il serait fait concession à la Compagnie de...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucnn cas, le montant de Fannuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1880
...île la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net île la dernière des sept années prises pour terme de...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, i?i remboursements auxquels elle aura droit à l'expiration de la concession. >tion l'article 35 ci-dessus....
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...payée à la compagnie pendant chacune des années restanl u courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière dos sepl années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois...
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Bulletin des lois

France - Law - 1881
...durée de la conu cession. «Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au prodtiit net de la «dernière des sept années prises pour...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, lu «remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suinnt u I article...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1882
...compris le produit de la garantie de l'Etat, do la dernière des sept années « prises pour tenue de comparaison. « La compagnie recevra en outre,...« les remboursements auxquels elle aurait droit à 'expiration de la concession, « suivant l'article 56 du cahier des charges. « Si le Gouvernement...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des 7 années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les 3 mois qui suivront...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882
...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne doit être inférieur au produit net de la dernière des sept...années prises pour terme de comparaison. La compagnie doit recevoir en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle...
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