 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration dela concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux chevaux et harnais, la... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux ckcvaui et harnais, la... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Dans tous les tas où il serait fait concession à la Compagnie de... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucnn cas, le montant de Fannuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...île la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net île la dernière des sept années prises pour terme de...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, i?i remboursements auxquels elle aura droit à l'expiration de la concession. >tion l'article 35 ci-dessus.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restanl u courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière dos sepl années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois... | |
 | France - Law - 1881 - 1408 pages
...durée de la conu cession. «Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au prodtiit net de la «dernière des sept années prises pour...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, lu «remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suinnt u I article... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...compris le produit de la garantie de l'Etat, do la dernière des sept années « prises pour tenue de comparaison. « La compagnie recevra en outre,...« les remboursements auxquels elle aurait droit à 'expiration de la concession, « suivant l'article 56 du cahier des charges. « Si le Gouvernement... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... 
