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" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 273
by France - 1846
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 384 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sejit années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois...
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Mémoires et compte-rendu des travaux, Volume 1

Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883
...au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. « Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Bulletin des lois

France - Law - 1794
...l'annuité ne sera inférieur au produit net', y • compris le produit de la garantie de l'État, de la dernière des sept années prises • pour terme...comparaison. • La compagnie recevra en outre, dans les troii mois qui suivront le rachat, lee • remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 2

Algeria - 1884
...la concession. 'i Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de lu dernière des sept années prises pour terme de comparaison....rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit ¡V l'expiration de la concession, suivant l'article 30 du cahier des charges. « Si le Gouvernement...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en ouire, dans les trois mois qui suivront le rachat* les remboursements auxquels elle aurait droit à*...
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Les chemins de fer en France et à l'étranger: étude financière et statistique

Octave Noël - Railroads - 1887 - 444 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des 7 années prises pour terme de comparaison. La compagnie...elle aurait droit à l'expiration de la concession. » L'article 12 de la loi du 23 mars 1874 , qui est venu se greffer sur l'article 37 du cahier des...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...payée à la « Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du i' bail. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...la dernière des sept années prises pour terme de compa« raison. — La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui sui" vront la résiliation,...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1887
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prisés pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 36

France - Law - 1888
...concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dan; aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Bulletin des lois

France - Law - 1888
...payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...de la dernière des sept années prises pour terme (ie comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les...
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