 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne doit être inférieur au produit net de la dernière des sept...années prises pour terme de comparaison. La compagnie doit recevoir en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sejit années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. « Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...l'annuité ne sera inférieur au produit net', y • compris le produit de la garantie de l'État, de la dernière des sept années prises • pour terme...comparaison. • La compagnie recevra en outre, dans les troii mois qui suivront le rachat, lee • remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...la concession. 'i Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de lu dernière des sept années prises pour terme de comparaison....rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit ¡V l'expiration de la concession, suivant l'article 30 du cahier des charges. « Si le Gouvernement... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en ouire, dans les trois mois qui suivront le rachat* les remboursements auxquels elle aurait droit à*... | |
 | Octave Noël - Railroads - 1887 - 478 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des 7 années prises pour terme de comparaison. La compagnie...elle aurait droit à l'expiration de la concession. » L'article 12 de la loi du 23 mars 1874 , qui est venu se greffer sur l'article 37 du cahier des... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...payée à la « Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du i' bail. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...la dernière des sept années prises pour terme de compa« raison. — La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui sui" vront la résiliation,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 458 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prisés pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dan; aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... 
