 | Robert Deubel - Railroads and state - 1903 - 166 pages
...où le > rachat sera effectué, on en déduira les produits nets > des deux plus faibles années— Dans aucun cas le > montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de » comparaison >. Si le rachat intervient à une époque où la Compagnie a encore recours à la garantie d'intérêt,... | |
 | Jules Hervieu - Street-railroads - 1903 - 328 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Dans le cas où un ou plusieurs réseaux auraient déjà fait retour à la vilie de Paris, l'annuité... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | France - Law - 1903 - 1466 pages
...la part contributive du concessionnaire dañe le capital d<- premier établissement. Dans aucun ras, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui »uiironi le rachat, les remboursemems... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. « La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront... | |
 | E. Guène, F. Gouget - Railroads - 1905 - 306 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas le montant de l'indemnité ne sera inférieur au produit net de la dernière...droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36. Ce dernier paragraphe, vise le remboursement du matériel roulant, des approvisionnements, de l'outillage,... | |
 | Engineering law - 1906 - 1194 pages
...restant à courir sur la durée de la concession, supposée limitée au 9 août 1924. Dans aucun cas, lo montant de l'annuité ne sera inférieur au produit...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat : 1" Les remboursements... | |
 | Italy - Italy - 1906 - 824 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des septs années prises pour terme de comparaison. Cette annuité pourra, si le Gouvernement le désire,... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...couc8MÍooaaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la con- î cession. PUS aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept année» prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra , en outre , dans les six mois... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... 
