 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...payée h la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-dessus. 38. La compagnie est dispensée de i oui.... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 112 pages
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le moulant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière de-s sept années prises pour termes de comparaison. Les concessionnaires recevront, on outre, dans les Iroi* mois qui suivront le... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur...années prises pour terme de comparaison. La compagnie reccvr a en outre , dans les trois mois qui snivront le rachat , les remboursements auxquels elle aurait... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...P:;U" à la compisnie pendant chacune des années restant à courir sur la duréf de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept aimées prises pour terme de. comparaison. La C'impasnie recevra, en outre, dans les trois mois qui... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...pajée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des iept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en ou!re, «'ans les irois mois... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...payée h la compagnie pendant chacune des années restant k courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. L* compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qni suivront le rachat, les rembonr* sements auxquels... | |
 | Gustave Poujard'hieu - Railroads - 1862 - 426 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. » Pour comprendre l'économie de ces stipulations, nous croyons utile de les appliquer immédiatement,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...payée & la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept anuées prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à Texpiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... 
