 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...chacune des année£ restant à. courir sur la durée de l'autorisation. Dans aucun cas, le montant do l'annuité ne sera inférieur au produit net de la...comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les irois muis qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-dessus » (même art. 37). 888 8S9 âne mise à prix des onvrages exécutés, des matériaux... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produil nel de la dernière des sept années prises pour terme...droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-des.sus » (même art. 37). lit. L'inobservation de certaines clauses du cahier des charges pourrait... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...payée k la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera Inférieur au produit net de la dernière dee sept années prises pour terme de comparaison. — La compagnie recevra, en outre, dans les trois... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur In durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...aurait droit à l'expiration de la concession , selon l'article 36 ci-dessus. 38. Si lu compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai ûxé par... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de ' concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...elle aurait droit à l'expiration de la concession, seloi l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai... | |
 | 1866 - 782 pages
...pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montanl de l'annuité ne sera inférieur au produit net de...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'ajinuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...rachat , les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Ani'. 38. Si la compagnie n'a pas commencé... | |
 | 1866 - 788 pages
...de la concession. » Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera infé» rieur au produit ncl de la dernière des sept années prises » pour terme...aurait » droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci» dessus. » 37. Si la Compagnie n'a pas commencé les travaux dans - le délai fixé... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... 
