 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en canse choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision de< arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 8. En i-.as de partage des... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...autre membre de l'union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...autre membre de l'union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | United States. Congress. House - United States - 1876 - 684 pages
...choose another member of the Union not interested ia the affair. REPORT OF THE POSTMASTER-GENERAL. donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour traucher le difl'érend, une autre Admiuistration également désintéressée dans... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...membre de l' union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le difi'érend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | United States - Session laws - 1877 - 832 pages
...autre membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'a fin ire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le difi'érend, une nutre Administration également désintéressée dans... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...l'application de ladite convention , la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet chacune des administrations en cause choisit un autre membre de l'union qui n'est pas directement intéresse dans l'afiaire. (a) La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en cause choisit un autre...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'afl'aire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage... | |
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Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 
